La loi sur la confidentialité des consultations juridiques est adoptée. La formation aux règles déontologiques et éthiques est une condition impérative pour en bénéficier. Anticipez dès maintenant.
La France rejoint enfin les grands pays de l'OCDE en instaurant un legal privilege à la française. Mais cette confidentialité est conditionnée.
Les avis juridiques des juristes d'entreprise deviennent confidentiels et opposables dans les procédures civiles, commerciales et administratives.
En savoir plusChaque juriste doit suivre une formation conforme au référentiel défini par arrêté du ministre de la Justice. C'est la condition n°2 de la loi.
Nos formationsLa loi est adoptée, les décrets d'application arrivent. Les juristes et directions juridiques doivent se préparer dès aujourd'hui.
Tester mon éligibilitéSans formation éthique conforme, aucune consultation ne peut bénéficier de la confidentialité. C'est l'une des cinq conditions cumulatives posées par la loi.
Des formations conçues par des experts du droit, alignées sur le futur référentiel officiel.
La formation fondamentale exigée par la loi. Déontologie, indépendance, conflits d'intérêts, secret professionnel.
En savoir plusMaîtrisez les exigences de marquage des documents, la mention obligatoire, et les procédures de conformité interne.
En savoir plusOrganisez la fonction juridique pour tirer pleinement parti du nouveau régime de confidentialité.
En savoir plusFormateurs issus du monde juridique : avocats, ex-directeurs juridiques, universitaires.
Formations alignées sur le référentiel officiel défini par arrêté ministériel.
Formats flexibles adaptés aux contraintes des directions juridiques.
Modèles de mentions, checklists de conformité, guides pratiques fournis.
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