Checklist de Conformité - Loi Confidentialité des Consultations Juridiques

1

Qualification des Juristes

Inventorier tous les juristes de l'entreprise et établir une liste nominative complète Urgent
Vérifier les diplômes de chaque juriste (Master en droit / Bac+5 minimum requis) Urgent
Identifier les juristes ne remplissant pas la condition de diplôme et évaluer les solutions possibles Urgent
Planifier les formations éthiques obligatoires pour l'ensemble des juristes éligibles Important
Constituer un registre des juristes éligibles à la confidentialité des consultations Important

2

Identifier un organisme de formation conforme au référentiel défini par décret Urgent
Planifier les sessions de formation pour tous les juristes concernés Urgent
Budgétiser les formations (coûts pédagogiques, logistiques et de remplacement) Important
Mettre en place un suivi des attestations de formation et de leur validité Important
Prévoir un programme de formation continue et de mise à jour des connaissances Recommandé

3

Rédiger une politique interne de confidentialité des consultations juridiques Urgent
Définir la liste des destinataires autorisés (direction générale, organes de gouvernance) Urgent
Créer les modèles de mention obligatoire « Consultation confidentielle » pour tous les supports Important
Former les assistants juridiques et le personnel de soutien aux nouvelles procédures Important
Mettre en place un circuit de validation pour la diffusion des consultations confidentielles Recommandé

4

Mettre en place un système d'archivage séparé pour les consultations confidentielles Urgent
Définir les règles d'accès aux documents confidentiels (droits, habilitations, traçabilité) Urgent
Adapter les outils numériques (GED, messagerie électronique, espaces partagés) aux exigences de confidentialité Important
Prévoir les procédures en cas de demande judiciaire (saisie, perquisition, réquisition) Important
Auditer les consultations existantes pour identifier celles pouvant bénéficier du nouveau régime Recommandé

5

Informer la direction générale du nouveau dispositif légal et de ses implications Urgent
Sensibiliser les organes de gouvernance (conseil d'administration, comité de direction) au cadre de la confidentialité Important
Communiquer auprès de l'ensemble des juristes sur les conditions et les limites de la confidentialité Important
Former les services supports (informatique, archives, secrétariat) aux enjeux de confidentialité Recommandé
Établir un point de contact référent pour les questions relatives à la confidentialité des consultations Recommandé